Tout le monde sait aujourd’hui que le livre n’est pas un produit culturel de consommation ordinaire : subtil mélange de propriété corporelle (support matériel) et de propriété incorporelle (support immatériel), il est soumis depuis la loi Lang du 10 Août 1981 à une règlementation de son prix. La Cour d’appel de Paris sanctionne ici les tentatives de rabais proposées par Alapage.com sur internet.
C’est surtout dans l’optique de préservation des librairies indépendantes que la loi de 1981 a imposé un prix unique, applicable à tous les distributeurs avec une marge de manœuvre de 5% sur le prix du livre. Encore une fois, les vendeurs en ligne n’échappent pas à la règle puisque Alapage.com., édité par France Télécom e-commerce, a été condamné par la Cour d’appel de Paris pour avoir indûment offert le port gratuit pour l’achat de livres et octroyé un bon d’achat de 15 euros pour tout achat égal ou supérieur à ce bon.
L'arrêt en bref:
- L’offre d’achat avec le port gratuit constitue une vente à prime, prohibée par la loi de 1981, dans la mesure où ces frais, normalement réglés par l’acheteur, sont pris en charge par le vendeur dans un but de promotion ou d’incitation à l’achat.
- Sanction de l’opération chèque-cadeau car elle permet au consommateur d’acquérir un ouvrage en deçà du prix plancher.
Elle rappelle que la loi de 1981 est d’ordre public et d’application générale. France Télécom est condamné à verser 50 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice de concurrence déloyale occasionné au Syndicat de la Librairie Française.
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